Arrêté du 4 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.

TexteArrêté du 4 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028746166

Texte parentLEGITEXT000028746157

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 février 2014 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2014.

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