1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mai 2014.
TexteArrêté du 4 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028746168
Texte parentLEGITEXT000028746157
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