Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs

Publics concernés : les électeurs, les présidents et membres de bureaux de vote. Objet : le présent décret modifie l'article R. 60 du code électoral dans sa version entrant en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux afin de prévoir que les électeurs doivent présenter une pièce d'identité exclusivement dans les communes de 1 000 habitants et plus. Ce faisant, il aligne le seuil de population de l'article R. 60 sur le seuil de population définissant le mode de scrutin aux élections municipales. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 23 mars 2014. Notice : à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux suivant la publication du présent décret, c'est-à-dire à compter des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus devront présenter une pièce d'identité afin de pouvoir voter. Cette obligation n'était jusqu'à présent appliquée que dans les communes de 3 500 habitants et plus. Références : le présent décret ainsi que les dispositions qu'il modifie (dans leur rédaction issue de cette modification) peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 60 et R. 204 ;

Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 modifié portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 31, 59 et 71 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,