1. Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
Arrêté du 28 février 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mars 2014.
TexteArrêté du 28 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028751029
Texte parentLEGITEXT000028751022
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