Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963, notamment son article 5, modifié par l'article 90 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 de finances pour 1968 ;
Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997, notamment son article 41, modifié en dernier lieu par l'article 121 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu le décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 rendu le 5 juin 2013,
Arrêtent :
1. Les matériels qui peuvent donner lieu à la conclusion de contrats entre l'Etat et les entreprises en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963 susvisée) sont ceux figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2014.
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2014).