1. En application de l'article 6 du décret n° 2014-362 du 20 mars 2014, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres emploient comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée « Handi'chiens ». Cette attestation mentionne, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail, les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des compétences, aptitudes et connaissances mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 2014.
TexteArrêté du 20 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756120
Texte parentLEGITEXT000028756107
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