Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-362 du 20 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756142
Texte parentLEGITEXT000028756137
Référencearticle 2 du décret n°2014-362 du 20 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 245-24-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis d'une commission, » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D245-24-1
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