Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-362 du 20 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756146
Texte parentLEGITEXT000028756137
Référencearticle 5 du décret n°2014-362 du 20 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, après l'article D. 245-24-3, un article D. 245-24-4 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 245-24-4. - Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en formation, en activité ou non. Ce certificat est délivré sous la responsabilité des centres qui détiennent le label mentionné à l'article D. 245-24-1.
3. Ce certificat justifie de l'éducation du chien par un centre labellisé et permet l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'action sociale et des familles : art. D245-24-4
Aller plus loin
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