1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756227
Texte parentLEGITEXT000028756221
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