Article 1 LEGIARTI000028756223
A modifié :
- Arrêté du 30 mars 2007 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 mars 2014 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2014
NatureArrêté
Signé le21 mars 2014
Publié le23 mars 2014
Articles3 articles en vigueur
NORAFSS1403339A
IdentifiantLEGITEXT000028756221
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 janvier 2014,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028756225
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2014.
Article 3 LEGIARTI000028756227
1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 2014).