1. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 du présent décret.
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756471
Texte parentLEGITEXT000028756347
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