Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 2014

NatureDécret

Signé le21 mars 2014

Publié le23 mars 2014

Articles54 articles en vigueur

NORRDFF1331420D

IdentifiantLEGITEXT000028756347

Référence

Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : agents contractuels de droit public de l'Etat et de ses établissements publics. Objet : règles fixant les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agents publics, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement et pour assurer la mise en œuvre de certains engagements contenus dans le protocole d'accord du 31 mars 2011. Il modifie le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat pour notamment : ― étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an ; ― préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ; ― compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ; ― prévoir l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs ; ― organiser une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité ; ― clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 94 ;

Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 modifié portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;

Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2003-1006 du 21 octobre 2003 modifié portant dispositions applicables aux personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;

Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques ;

Vu le décret n° 2012-1164 du 17 octobre 2012 portant dispositions applicables aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 LEGIARTI000028756471

1. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000028756473

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000028756475

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-4

Article 4 LEGIARTI000028756477

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000028756380

A créé :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 3-1

Article 6 LEGIARTI000028756479

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 4

Article 7 LEGIARTI000028756481

A abrogé :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000028756483

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 7

Article 9 LEGIARTI000028756485

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 11

Article 10 LEGIARTI000028756382

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 13

Article 11 LEGIARTI000028756385

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 15

Article 12 LEGIARTI000028756376

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 16

Article 13 LEGIARTI000028756378

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 19

Article 14 LEGIARTI000028756387

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Art. 19 ter

Article 15 LEGIARTI000028756389

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 20

Article 16 LEGIARTI000028756391

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Art. 20 bis

Article 17 LEGIARTI000028756393

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 22

Article 18 LEGIARTI000028756395

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 23

Article 19 LEGIARTI000028756397

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 24

Article 20 LEGIARTI000028756399

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 26

Article 21 LEGIARTI000028756419

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté

Article 22 LEGIARTI000028756421

A abrogé :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 27

Article 23 LEGIARTI000028756423

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 28

Article 24 LEGIARTI000028756401

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 28-1

Article 25 LEGIARTI000028756403

1. Les articles 29 et 30 sont abrogés.

Article 26 LEGIARTI000028756405

A créé :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 31-1

Article 27 LEGIARTI000028756425

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Titre VIII bis : Mobilité.

Article 28 LEGIARTI000028756427

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 33-1

Article 29 LEGIARTI000028756429

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 33-3

Article 30 LEGIARTI000028756431

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 34

Article 31 LEGIARTI000028756407

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Divisions : Art. 34 bis

Article 32 LEGIARTI000028756434

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 40

Article 33 LEGIARTI000028756436

A abrogé :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 42-1, art. 42-2, art. 42-3, art. 42-4, art. 42-5, art. 42-6, art. 42-7
Divisions : Titre IX bis : Cessation progressive d'activité. ; Titre IX ter : Cessation totale d'activité.

Article 34 LEGIARTI000028756438

A créé :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 44-1

Article 35 LEGIARTI000028756440

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 45

Article 36 LEGIARTI000028756442

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 46

Article 37 LEGIARTI000028756444

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 51

Article 38 LEGIARTI000028756446

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 52

Article 39 LEGIARTI000028756449

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 54

Article 40 LEGIARTI000028756409

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 55

Article 41 LEGIARTI000028756411

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 56-1

Article 42 LEGIARTI000028756413

A modifié :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 1-2, art. 2, art. 8, art. 11, art. 33, art. 33-1, art. 37, art. 40-1, art. 43-2, art. 57
Divisions : Art. 34 bis

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours

Article 43 LEGIARTI000028756451

1. Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 4.

2. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 44 LEGIARTI000028756453

1. Les contrats conclus pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être renouvelés, sans que la durée totale du contrat, renouvellement compris, puisse dépasser les durées mentionnées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 45 LEGIARTI000028756455

1. Les prolongations du congé parental accordées après la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté mentionnée au III de l'article 19 dans leur totalité que dans la mesure où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois.

Article 46 LEGIARTI000028756457

1. Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.

Chapitre II : Dispositions finales

Article 47 LEGIARTI000028756459

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°78-457 du 17 mars 1978

3. Art. 15, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 27, Art. 28, Art. 36, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

4. II. - L'article 26 du même décret demeure applicable après la publication du présent décret par dérogation aux dispositions de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 48 LEGIARTI000028756415

1. Les dispositions des articles 4, 15, 16, 24 et 26 et celles des titres VIII et IX du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogées.

Article 49 LEGIARTI000028756417

A abrogé :

Décret n°98-1262 du 29 décembre 1998 : art. 5, art. 11, art. 21

Article 50 LEGIARTI000028756461

A modifié :

Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 : art. 22, art. 3, art. 6, art. 21

Article 51 LEGIARTI000028756463

A abrogé :

Décret n°2003-1006 du 21 octobre 2003 : art. 21

Article 52 LEGIARTI000028756465

A abrogé :

Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 : art. 13, art. 19, art. 20, art. 22, art. 34

Article 53 LEGIARTI000028756467

A modifié :

Décret n°2012-1164 du 17 octobre 2012 : art. 14

Article 54 LEGIARTI000028756469

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve