Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756407
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 31 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article 34 bis, la référence à l'article L. 323-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5212-13 du code du travail.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Divisions : Art. 34 bis
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