1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 · Article
Article 54
Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales
- TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028756469
Texte parentLEGITEXT000028756347
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