Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756438
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 34 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre XI, il est inséré, avant l'article 45, un article 44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 44-1. - A l'expiration du contrat, l'administration délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
3. 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
4. 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
5. 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 44-1
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