Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756403
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 25 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 29 et 30 sont abrogés.

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