Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756421
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 22 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les deux premières phrases de l'article 27 sont supprimées.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 27

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