Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « de manière continue depuis au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée indéterminée » et les mots : « d'un congé du même type » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 27 » sont supprimés, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix » et le mot : « successifs » est remplacé par les mots : « conclus avec les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
4. 3° Le troisième alinéa est remplacé par des dispositions suivantes : « La demande initiale de ce congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant le début du congé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 22