Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756387
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 14 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 ter est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. » ;
4. 2° Au IV, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Divisions : Art. 19 ter
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