Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756434
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 32 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 40 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour le calcul de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours prévus au 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps de fonctionnaires de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 40
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