Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756436
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 33 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les titres IX bis et IX ter sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 42-1, art. 42-2, art. 42-3, art. 42-4, art. 42-5, art. 42-6, art. 42-7 Divisions : Titre IX bis : Cessation progressive d'activité. ; Titre IX ter : Cessation totale d'activité.
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