Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756419
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 21 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du titre VII, les mots : « droits à congé » sont remplacés par les mots : « droits soumis à condition d'ancienneté ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 Divisions : Titre VII : Condition d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté
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