RattachementChapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Conditions d'application aux contrats en cours
IdentifiantLEGIARTI000028756451
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 43 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014 (version du 24 mars 2014)Légifrance →
1. Les contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont complétés, à l'occasion de leur renouvellement éventuel, des mentions obligatoires prévues aux trois premiers alinéas de l'article 4.
2. Les contrats à durée indéterminée sont complétés de ces mentions dans un délai au plus égal à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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