Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756395
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 18 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « doit être formulée au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
3. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 23
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