Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756446
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 38 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 52 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° Le 5° est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 52
Aller plus loin
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