Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementChapitre II : Dispositions finales
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028756461
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 50 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 24 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 3, 6 et 21 sont abrogés ;
3. 2° A l'article 22, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 21 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 : art. 22, art. 3, art. 6, art. 21
Aller plus loin
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