Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 · Article

Article 48

Article en vigueur depuis le 24 mars 2014.

TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
Rattachement
Chapitre II : Dispositions finales
  1. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028756415
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 48 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014 (version du 24 mars 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4, 15, 16, 24 et 26 et celles des titres VIII et IX du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont abrogées.

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