Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article 13, les mots : « employé de manière continue » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 13
Décret n°2014-364 du 21 mars 2014 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756382
Texte parentLEGITEXT000028756347
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