Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000028756401
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 24 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28-1, la référence à l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 est remplacée par la référence à l'article L. 1224-3 du code du travail.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 28-1
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