Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « de manière continue » et les mots : « d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans » sont supprimés ;
3. 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
4. « Ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans. Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
5. Ce congé est accordé dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la demande de l'agent. Toutefois, en cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant à charge, du conjoint, du partenaire avec lequel l'agent est lié par un pacte civil de solidarité, ou de l'ascendant, le congé débute à la date de réception de la demande de l'agent.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 : art. 20