Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-364 du 21 mars 2014
RattachementChapitre II : Dispositions finales
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000028756465
Texte parentLEGITEXT000028756347
Référencearticle 52 du décret n°2014-364 du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 13, 19 et 20 sont abrogés ;
3. 2° A l'article 22, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 19 » sont supprimés et les mots : « dans les conditions prévues à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « accordés dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé » ;
4. 3° A l'article 34, la référence à l'article 19 est remplacée par la référence à l'article 21.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2007-832 du 11 mai 2007 : art. 13, art. 19, art. 20, art. 22, art. 34
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