1. Le taux des cotisations prévues au a du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 2,07 %, dont 0,72 % à la charge de l'agent et 1,35 % à la charge de l'employeur.
Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2014 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-363 du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756749
Texte parentLEGITEXT000028756744
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