Décret n° 2014-363 du 21 mars 2014 modifiant le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Publics concernés : salariés, employeurs des industries électriques et gazières, Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Objet : modification des taux de cotisation du régime complémentaire d'assurance maladie des actifs pesant sur employeurs et salariés. Entrée en vigueur : les taux de cotisation fixés par le présent décret s'appliquent aux salaires versés à compter du 1er février 2014. Notice : le présent décret modifie le taux de cotisations du fonds des actifs du régime complémentaire. Ce fonds est financé à 65 % par les cotisations des employeurs et à 35 % par celles des salariés. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2005-127 du 15 février 2005 portant fixation du plafond et du taux des cotisations prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 28 janvier 2014,