Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-363 du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756755
Texte parentLEGITEXT000028756744
Référencearticle 4 du décret n°2014-363 du 21 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 2005 susvisé est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2005-127 du 15 février 2005 : art. 1

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