1. Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2014.
Décret n°2014-363 du 21 mars 2014 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2014 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-363 du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028756751
Texte parentLEGITEXT000028756744
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