Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-365 du 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028770933
Texte parentLEGITEXT000028770904
Référencearticle 10 du décret n°2014-365 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « qui n'est pas suppléé » sont remplacés par les mots : « qui n'a pas de suppléant ou dont le suppléant est indisponible » ;
3. 2° Les mots : « le directeur général de l'établissement » sont remplacés par les mots : « le ou les directeurs généraux délégués de l'établissement » ;
4. 3° Les mots : « OSEO ou son représentant » sont remplacés par les mots : « BPI-Groupe ou son représentant et pour le commissaire général à l'investissement ou son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006 : art. 10
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