Décret n° 2014-365 du 24 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche

Publics concernés : organismes de recherche, établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur. Objet : renforcement des missions de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et modification de sa gouvernance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il prévoit le maintien en fonctions du conseil d'administration, au plus tard jusqu'au 30 juin 2014, et du président de l'établissement dans l'attente de la mise en place des nouvelles instances et la désignation du nouveau président conformément au présent décret. Notice : les missions de l'ANR sont précisées afin de lui permettre de contribuer à l'élaboration de la stratégie nationale de recherche. L'agence doit désormais agir pour le renforcement de la coopération européenne et internationale, gérer et suivre les investissements d'avenir et évaluer l'impact sur la production scientifique nationale des financements sur projets qu'elle alloue. L'ANR devra par ailleurs présenter chaque année un rapport d'exécution de sa programmation au conseil stratégique de la recherche. Le président du conseil d'administration de l'ANR sera désormais en outre le directeur général de l'agence ; il sera assisté d'au moins un directeur général délégué et d'un comité de pilotage scientifique. La composition du conseil d'administration inclut désormais les personnels de l'agence. Des départements scientifiques sont créés. Références : ce décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 233-1 ;

Vu le code de la recherche, notamment le chapitre IX du titre II de son livre III ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 relatif au commissaire général à l'investissement ;

Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-943 du 21 octobre 2013 relatif au Conseil stratégique de la recherche ;

Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de la recherche en date du 9 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,