1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-365 du 24 mars 2014 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 26 mars 2014.
TexteDécret n°2014-365 du 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028770937
Texte parentLEGITEXT000028770904
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