Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « le rapport annuel sur l'exécution des engagements passés dans ce cadre » sont remplacés par les mots : « le rapport annuel d'exécution de son plan d'action » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Les orientations de son plan d'action annuel, qui comprend notamment la mise en œuvre des dispositions des articles L. 329-4 et L. 329-5 du code de la recherche, et de la politique d'allocation et de gestion des aides ; » ;
5. 3° Le 3° est supprimé et les 4° à 17° deviennent les 3° à 16° ;
6. 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « En ce qui concerne les matières énumérées aux 9°, 11° et 12°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine. Le président lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-963 du 1 août 2006 : art. 11