Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-365 du 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028770943
Texte parentLEGITEXT000028770904
Référencearticle 12 du décret n°2014-365 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'agence ».
2. II. - L'article 13 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-963 du 1 août 2006 : art. 12
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