Article 124

Texte publié au Journal officiel

1. Le livre III du code de la construction et de l'habitation est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

2. « TITRE VIII

3. « DISPOSITIONS RELATIVES AU TIERS-FINANCEMENT

4. « Chapitre unique

5. « Sociétés de tiers-financement

6. « Art. L. 381-1. - Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement. « Art. L. 381-2. - Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L381-1, art. L381-2
  Divisions : Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement ; Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement