Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementChapitre Ier : Développement de la planification stratégique
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique
IdentifiantLEGIARTI000028775984
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 127 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2124-18
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