LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 · Article

Article 130

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique

TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique

IdentifiantLEGIARTI000028776040

Texte parentLEGITEXT000028775733

Référencearticle 130 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa du II de l'article L. 123-13, au second alinéa de l'article L. 123-13-1 et au premier alinéa du I de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme, les références : « au premier alinéa du I et au III de l'article L. 121-4 » sont remplacées par les références : « aux I et III de l'article L. 121-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'urbanisme : art. L123-13, art. L123-13-1, art. L123-14-2

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