RattachementSection 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux
Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000031217354
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 135 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'urbanisme Art. L123-19
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code de l'urbanisme Art. L422-6
5. III. - (Abrogé)
Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2016, le numéro 135 portait un autre texte (« I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de… »), devenu l'article L174-6 du Code de l'urbanisme (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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