Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux créés avant le 26 juin 2013 est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. »
4. 2° La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions » ;
5. 3° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à faire l'objet d'un bail ».
6. II. ― Au début de l'article L. 321-2 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :