Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 7 : Aménagement opérationnel
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
Section 7 : Aménagement opérationnel
IdentifiantLEGIARTI000028775930
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 162 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 642-8 du code du patrimoine est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 642-8. - Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement continuent à produire leurs effets de droit jusqu'à ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur de cette même loi. »