Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
IdentifiantLEGIARTI000028776050
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 25 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
3. 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
4. « Toutefois, le juge peut supprimer le bénéfice du sursis prévu au premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L412-6
Aller plus loin
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