Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSection 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions
Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible
IdentifiantLEGIARTI000028775910
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 26 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 226-4-2. - Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »