Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000028775940
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 38 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 121-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L121-4
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