Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
RattachementSous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE
Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement
Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement
Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
IdentifiantLEGIARTI000028776146
Texte parentLEGITEXT000028775733
Référencearticle 39 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1611-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.